mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[P] [F] dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de Me [P] [F], Mandataire Judiciaire, agissant en sa qualité de Mandataire à la Liquidation judiciaire de la Société dénommée L’ALLIANCE

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[P] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. - Condamner M. [P] aux entiers dépens.

432-14 du code pénal, alors « qu'une condamnation du chef de l'article 432-14 du code pénal entraîne automatiquement en application des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

SAVATIER    , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10085 F Pourvoi n° T 17-13.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par déclaration formée par voie électronique le 17 février 2026, Mme [D] [P] a interjeté appel du jugement.

notifiées le 17 mai 2019 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de débouter Mme [U] [I] [P], épouse

[B] [O] contre la décision de la commission de recours amiable du 17 janvier 2017 ; -dire irrecevable le recours de Madame [P] [B] [O] portant sur la mise en demeure de rembourser l’indu décernée le 17

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Les chefs d’accusation   :   Par acte du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de

CHAUVIN, président Décision n° 10536 F Pourvoi n° G 17-27.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

A l’audience, Madame [P] [L], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1722 et 1240 du code civil et la loi du 6 juillet

couple qui a honoré leurs remboursements jusqu'en octobre 2008 » (cf. jugement entrepris, p. 17, 5e alinéa) ; 1.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, BNP PARIBAS assigne Monsieur [P] (article 659 du code de procédure civile) devant le Tribunal