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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304905_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210703
10 novembre 2022
10 novembre 2022
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme [W], épouse [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00925
8 octobre 2013
8 octobre 2013
885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501383_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de délivrer la carte « mobilité inclusion
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616348f8543823d76b031799
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Montmorency et environs, qui demande, au visa des décisions concernant la procédure de liquidation judiciaire, de l'article L.622-9 du code de commerce ancien, 1844-7 septièmement du code civil, dans sa
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300307_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par suite, la requête de Mme B ne peut être que rejetée par ordonnance en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES 1ère Section
66158323db5098996d5a4432
8 avril 2024
8 avril 2024
l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePôle social
697bb365cdc6046d4729ca09
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
30 juin 2017
de l'article L521-2 du code de justice administrative subordonnent les pouvoirs du juge des référés n'est pas remplie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69734961cdc6046d476785ff
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de mise aux normes de l'ascenseur: 31.683,30 euros TTC assortie, en application de l'article 1231-7 du code civil, des intérêts au taux légal à compter du présent jugement'; o'' condamné M.
Source officielle2ème chambre
6440d85ce704a005d1ed7215
19 avril 2023
19 avril 2023
abusive ; condamné [F], [K] et [X] [O], ensemble, à payer à [E] [M] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné [F], [K] et [X] [O] aux dépens ; autorisé la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401493_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Et aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
Source officielleJ.L.D.
69d3f873cdc6046d4753ccfe
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02786
7 janvier 2020
7 janvier 2020
la défense, et la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103022_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202432_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A, qui n'a pas été régularisée, est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100510
29 mai 2019
29 mai 2019
O... et 8 686,46 euros pour chacun des trois petits-enfants » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon l'article 920 du code civil, les libéralités qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers
Source officielle1ère Chambre
69d8173ecdc6046d47b15e2f
9 avril 2026
9 avril 2026
Me [O] [D], notaire, a élaboré un projet de partage en date du 7 juillet 2023, sur la base du rapport d’expertise du cabinet [Z].
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officiellePage 37 sur 2103