Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

  Belgique (n o 35/10, §§ 64-71, 27 février 2014) et Trabelsi c. Belgique (n o   140/10, §§ 69-76, CEDH 2014 (extraits)). 46.

Turquie (n o 4100/10, §§ 42 à 45, 17 mars 2015) concernant l’article 3 de la Convention. 60.

1 du Protocole n o 1 reconnaît aux Etats, ou en une privation de propriété couverte par la seconde phrase du premier paragraphe dudit article. 69.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

    À l’époque des faits, les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal étaient libellées comme suit   : «   Section 1 – Les peines complémentaires Article 64 L’interdiction

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

2009, qui n’est fondée que sur l’article 901 et suivants du code civil.

par la requérante ne pourra excéder les sommes suivantes : o au titre du déficit fonctionnel temporaire total : 24 euros ; o au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel : 69 euros ; o au

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.

O R D O N N E : Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

La requérante invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

de l’article 312 de l’ancien code pénal.

[O] et sa note aux parties, vu les articles 1382 et 1147 du code civil, confirmer la responsabilité de la SCP [L] et la garantie de son assureur la société Mutuelles du Mans Assurances, - dire que M.

Il est régi par les articles   604 à 639-4 du même code. 28 .

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

CUENOD la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

Finlande, n o 27824/95, § 89, CEDH 2002-VII). III.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 31.