En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

l’article   1 du Protocole n o 1.

  35 §   1 de la Convention tel qu’il était applicable avant l’entrée en vigueur de l’article   4 du Protocole n o   15.

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

    Les articles pertinents du code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : Article 166 - La propagande en faveur de l’état totalitaire «   La propagande

- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

    Par un jugement du 19 janvier 2010, en se basant sur l’article 212 § 2 du Code pénal (paragraphe 14 ci-dessous), le tribunal de district de Białystok déclara le requérant coupable du délit

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROCOLE N o 1 53.

    L’article 448 du code pénal sanctionne l’homicide volontaire par une peine de vingt-quatre à trente ans de réclusion.

    L’article 172 du code précité se lit comme suit   : «   Le tapage nocturne (entre 23 heures et 7 heures) (...) est puni d’un avertissement ou d’une amende (...).   » 26 .

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 50.

[E] [O], - Débouté la société Schneider Electric Industries de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

    Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon

La cellule fut inondée et le détenu, trempé, se rua sur les agents de l’administration pénitentiaire en les injuriant et en tentant de leur arracher la lance à incendie.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] [R], Mme [O] [M], Mme [T] [R] et M. [H] [R], sur le fondement de l'article 1167 du code civil, afin de voir juger que la donation de la nue-propriété de la maison dont était propriétaire M.

[E] était fautif, o infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et qu'il l'a condamnée au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code