Le 1 er août 2005, lorsqu’il se trouvait dans un hôpital, O., de nationalité ukrainienne, fut entendu comme témoin par un commissaire de police dans les conditions prévues à l’article  

56, 57 et 58 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de

    Le code de procédure civile (loi n o   1/2000 du 7   janvier 2000) prévoit   : Article   265 «   1.

le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

R. 4215-3 du code du travail.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

561 du code de procédure civile en violation de l'article 561 du code de procédure civile et l'article L. 145-57 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Condamner l'indivision [O] à verser à IDFM une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

[O] [K] au règlement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

, d’après l’article 1401 du code civil, réclamer la réparation du préjudice subi.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet

243 du code pénal, ce même article 102 prévoit un délai de prescription de cinq ans.

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; - le code de justice administrative.

[T] à verser à la société [6] la somme de 600.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [T] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Lorsque, comme en l'espèce, aucun accord n'a pu être trouvé, l'article L. 1233-24-4 du code du travail prévoit que " () un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et