L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    L’article 708 du CC se lit comme suit   : «   3.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

    En l’espèce, la Cour relève que le requérant fut condamné, sur la base de l’article 187 du Code pénal, pour avoir exprimé son mécontentement sur la manière dont la mairie de Montemor-o-Velho

D'autre part, aux termes de l'article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu l'article L. 512-6 du code général de

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572- 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

    Les extraits pertinents des articles 53, 61 et 62 de la Constitution grecque disposent   : Article 53 «   1.

[K] [O] et Mme [P] [B] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, * ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, * débouté M.

E la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Royaume-Uni du 5   novembre 1981, série A n o 46, p. 23, § 53).

En application de l'article 455 du code de procédure civile il sera renvoyé aux conclusions de Mme [W] [D] [X] pour un exposé exhaustif des moyens développés au soutien des prétentions.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 À LA CONVENTION 41.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail