Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 5.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Aux termes de l'article L.436-4 du même code: " Sans préjudice des dispositions de l'article L.412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans

B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée. 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A..., qui était titulaire, comme il a été dit au point 1, d’une carte de séjour portant la mention « Article 50 TUE » valable jusqu’au 27 janvier 2026, a tenté de déposer, à une date qui n’est pas établie

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

[T], notaire, à leur payer une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi en l'absence d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de Nogent-sur-Marne, sous astreinte de 50 euros par jour

D'une part, aux termes de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande