COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/464 N° RG 25/00751 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFB7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6   §   1 DE LA CONVENTION 19.

La société ACHF étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Olinda, établissement de paiement au sens de l'article L. 522-1, I, du code monétaire et financier, le liquidateur a demandé

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être

[M] [B] [H] et [P] [O] ès qualités le 31 octobre 2023, la société d'assurance mutuelle La Rema demande de voir en application des articles 1134 du code civil et L.121-12 du code des assurances : sur

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Toutefois, la condition d’urgence prévue au 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être regardée comme remplie dès lors que la poursuite de l’activité de

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

] au paiement de la somme de 2.500 ' chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] et l'union locale CGT de [Localité 5] aux dépens.

de l'accident du travail au 19 juillet 1997, - le rejet des demandes d'indemnisation des préjudices qui ne s'inscrivent pas dans le cadre du Livre IV du code de la sécurité sociale, - le rejet de la