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824 résultats pour « Article L751-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

67ff39c9303a1b38839f7d3d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétentions

633d1fed62f5393e2eb449af

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0514DEC005395100

Admin. suprême

14 mai 2002

14 mai 2002

Elle estime qu’il y a eu violation de l’article 1 er du Protocole n° 1, pris isolément et en combinaison avec l’article 6 de la Convention.

Source officielle
CA

Rétentions

6549e302bc1a528318e09700

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

633e700bf8faf13e2e973d54

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il résulte des articles L. 741-1 et L731-1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger qui : 1° fait l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304803_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Surendettement

668445628bcff606d9c53e14

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697371decdc6046d476ab6bb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétentions

66c58309784a89285d3f3308

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Sur le retard lors de la notification des droits Au visa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300689_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00813_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1, de l'article L. 423-2, de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01013_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f197c9f36f05b44316ef

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67061e33fde28ee4207110e3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L711-1 à L 711-4.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f825

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

FOAM OI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société RUN WASH [Localité 3] A L'ENSEIGNE RUN WASH NORD [Adresse 1] [Adresse 1]

Source officielle
CA

ETRANGERS

66274ef4c1c6ed00087b3cef

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201861_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

dans les dépens au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403165_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd503de85d0474bddb3790

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02571_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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