L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

L.640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L.631-8 et L.631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suivant les dispositions de l'article L662-8 du code de commerce : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

L653-3 du Code de commerce dispose que « I.

L'argument tiré du défaut de qualité à agir sera rejeté comme non fondé » ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que : « Les dispositions de l'article L641-4 du code du commerce réservant au liquidateur

visées L. 631-15 Il du Code de Commerce, ayant été convoqués en chambre du conseil, Prononce la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de : [Localité 2] [Localité 3] IMPRIMERIE (SARL)-3[Adresse

313), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Pau : Clinique médicale, chirurgicale, obstéricale et de spécialité, MOTIVATION Conformément à l'article L662-2 du Code de Commerce

L'article L653-8 du Code de commerce dispose que, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.

Il résulte de l'article 36-1 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 et de l'article R123-122 du code de commerce qu'est mentionné d'office au registre du commerce et des sociétés le remplacement des organes

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

En application de l'article L653-1, II du code de commerce les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de redressement

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.