Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00292_20240228
28 février 2024
28 février 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69e03a9ecdc6046d4764817e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le tribunal se doit dès lors conformément aux dispositions de l'article L642-5 du code de commerce d'examiner l'offre de la SAS LA PATATERIE afin de déterminer si elle permet dans les meilleures conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.
Source officielleRétentions
6316e4f3dd8d194f138d4d82
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Articles 55-1 et 78-3 du code de procédure pénale ) La consultation des fichiers biométriques s'est déroulée durant la garde à vue et non durant la retenue administrative au visa de l'article L 142-
Source officielleRétentions
6971f996cdc6046d473a1988
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétentions
6684eaf6a0de54ff609f7eee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
L6312-1.
Source officielleRETENTIONS
643a4293d83dbd04f5fb2a1c
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la prolongation de la mesure de rétention Attendu que l'article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleChambre 04
69f238fbcdc6046d47fbce9d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur ce, le Tribunal : Au préalable, il convient de noter que le débiteur a renoncé à la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation ; L'article L642-1 du code de commerce
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.
Source officielleChambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 22 janvier 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, L'administrateur judiciaire entendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e78088648
17 mars 2016
17 mars 2016
S'agissant du reclassement au sein des sociétés du groupe situées à l'étranger, l'article L1233-4-1 du code du travail qu'invoquent les co-liquidateurs, prévoit que 'l'employeur demande au salarié, préalablement
Source officielle1ère chambre civile A
6031e882fa806221d3aa520a
7 juin 2018
7 juin 2018
Z..., en conséquence, - dire et juger que le tribunal n'a pas retenu l'offre la plus avantageuse au regard des critères de l'article L.642-1 du code de commerce, en outre, - constater
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168d8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
8 du code du travail, - débouté M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
627a00fbdd6bd9057dc56c24
9 mai 2022
9 mai 2022
700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.
Source officielleRéférés
6a10b17bcdc6046d479c2476
22 mai 2026
22 mai 2026
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2201409_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.200 euros au titre des frais de l'instance sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleRétention Administrative
697b08bbcdc6046d471202df
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l=entrée et du séjour des étrangers et du droit d=asile, le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de
Source officielleRétentions
65449d63c71a6a83181c8e7a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleChambre 4-6
679484d35336e7e668efcd75
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePage 37 sur 49