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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1d2a08d1feba3454a3ea
5 juillet 2018
5 juillet 2018
112 du code de procédure civile puisqu'ils ne sont utilisés par l'UMIH de Douai que comme moyens de preuve de ses demandes au fond.
Source officielleTARIFICATION
63660b25bb0cef7f74279247
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
Source officielleChambre 1-7
6348ff0163d497adffda3e06
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L411-1 et L412 -1 du code des procédures civiles d'exécution il sera procédé à l'expulsion de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef si besoin est avec le concours de la force publique
Source officielleTASS
65d3a77bc9d5768f5969c3d9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] [Z] au paiement de la somme de 1 500 euros à la SCOP [9] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [I] [Z] a relevé appel de la décision.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6894781dc057dee794a
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dont les conditions sont précisées à l'article D. 452-1 du même Code, prévoit que la caisse récupère immédiatement le capital représentatif de la majoration de
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
17 avril 2024
Et dont le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 codifié à l'article R 4121-1 du Code du travail pris pour l'application des dispositions de l'article L 4121-3 du code du travail fait obligation de transcrire
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473d
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e57c25a97f0381f5525
21 mars 2014
21 mars 2014
, par jugement contradictoire du 26 avril 2010, a : - dit et jugé le conseil de prud'hommes de Lyon compétent - dit et jugé que la SNC Lidl a respecté les obligations des articles L4121-1, R4624-1,
Source officielle2ème chambre section C
651fa576c601f083189917f1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des
Source officiellePôle social
678aa9ce5289c7662ca2ba76
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[C] [S]) 50.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66068bbd03a05db9652d1
5 juillet 2023
5 juillet 2023
à 14h, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - dit que conformément aux dispositions de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre sociale
6a0ff1cdcdc6046d47894d35
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L. 4121-2 du même code précisant : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d7cc71a6a83181c8edc
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le délai prévu par l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb59d10918dc2373eb8
5 février 2019
5 février 2019
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201361
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielle3ème chambre
62cfb2da548bc59fcf4f11b2
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la résiliation du bail Le Syndicat des Copropriétaires fonde son action en résiliation du bail liant les intimés sur l'article 1341-1 du code civil aux termes duquel lorsque la carence du débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fad
21 janvier 2014
21 janvier 2014
droit commun par la victime ou ses ayants droit ; En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'article L 452-1 du même code ouvre droit au salarié-victime
Source officielleChambre sociale
6163e57e578519f70b5eb84b
17 juin 2010
17 juin 2010
L.452-1 du code de la Sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201480
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Elle a donc commis une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 37 sur 40