700 du code de procédure civile.

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-6 du code de commerce Considérant que la SCI Y...

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monétaire et financier, Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu l'article L341-2 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Débouter Monsieur [Q] [H] de sa demande tendant à voir juger

L 622-1 et suivants du code de commerce, de diligenter une procédure de saisie immobilière, au surplus sans dénoncer le commandement au liquidateur.

Elle sera réputée contradictoire conformément à l'article 474 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Condamner le CIC à verser à la SCI SALINE la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code deProcédure Civile ; Condamner le CIC aux dépens de l'instance, en ce compris 13 du décret n° 2016-230

-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L312-55 et suivants du code de la consommation, de : Débouter la SARL Ilios confort représentée par son mandataire judiciaire M.

L3121-4 du code du travail.

L322-2, L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution; -condamner M.

JN ou JH ; qu'il résulte de l'extrait du Registre du commerce et des sociétés que la SARL Elevage du Cranic a pour gérant M.