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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6610e5f474ef9f00086f6754
5 avril 2024
5 avril 2024
[V] [U], dans leurs dernières conclusions en date du 10 février 2023 demandent à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, l'article 514 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05dc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans leurs dernières conclusions n°5 déposées le 9 mai 2025 au visa des articles L.1111-2, L.1142-1 et L.1142-1-II du code de la santé publique, des articles 143 et suivants, 232 et suivants, 910-4 et
Source officielle3e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[S] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire ce que droit sur les dépens d'instance.
Source officielle1ère Chambre
61628cd5293034a8c342f728
11 juin 2013
11 juin 2013
Elles sollicitent la condamnation de toute partie succombante à leur verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301433_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
2024 ; - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b8
11 avril 2023
11 avril 2023
de la consommation susvisées et notamment les articles L221-5 et suivants et L111-1 dudit Code, Vu l'article 1137 du Code Civil, - Déclarer la société OPEN ENERGIE recevable et bien fondée en ses demandes
Source officielle1ère ch. civile
65a8d797e12c85000874b10c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Clinique [12] à payer à la Cpam du [Localité 13] la somme de 1 114 euros sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la santé publique
Source officielleChambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c87
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile» - condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la même
Source officielleChambre civile TGI
665abae197d5920008107f02
19 avril 2024
19 avril 2024
[E] Vu l'article 1240 du code civil; Vu l'article L. 1111-2 du code de la santé publique; Comme l'a relevé le premier juge, s'il a été soumis à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00261_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi d'ailleurs que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation
Source officielleChambre 1-6
6312ee962e6a8e4f13ca6035
1 septembre 2022
1 septembre 2022
en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner la GMF aux entiers dépens, distraits au profit de son conseil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302518_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article D. 211-3-1 de ce code : " L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.
Source officielle1ère Chambre Cab1
669021c5766d1156dbbece81
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre 21
669805d9b60c111a421ad303
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b78c38f76f7830340d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[G] [W], la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10460
22 septembre 2021
22 septembre 2021
aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € a titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur la procédure : qu'en application de l'article D.442-3 du code de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63d37aa5d1bc2605de4b4a7d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[H] une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110345
5 juin 2019
5 juin 2019
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2bd1bc2605de4b4ca0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
à Mme [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamner Mme [L] aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au
Source officiellePage 37 sur 38