la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société Géraud et associés aux entiers dépens, qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699

1103, 1104, 1231-1, 1642-1, 1646-1 et 1772 du Code civil et L242-1 et L124-3 du Code des assurances.

; -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner solidairement M.

- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [2] au entiers dépens.

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L222-21 du code de commerce.

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