AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6a0cbe3bcdc6046d473b09a7
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué. En l’espèce, M.
Source officiellePage 37 sur 74
Chambre civile Section 1
6285e0d16a1876057df5d262
18 mai 2022
18 mai 2022
La forclusion de l'article L 311-37 (L311-52) n'est pas applicable à ce contrat. La prescription biennale de l'article L137-2 ( L218-2) du code de la consommation est en revanche applicable.
Source officielle