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804 résultats pour « Article L1313-6 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb31b9ba5dfc082af84b9d

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

908 du code de procédure civile, et a condamné cette société aux éventuels dépens de l'incident ainsi qu'à payer à [G] [B] la somme de 750 € par application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 37 sur 41

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1922f9cdc6046d47534b95

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Juger que la CARPA du Val d'Oise a manqué à son obligation de préservation de la santé de Mme [A] en ne respectant pas les dispositions d'ordre public prévues à l'article L 4121.1 du Code du travail

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678eeacdc6046d474362e6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X], la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

Source officielle
CA

15e chambre

6035fa566c45435fb55f1031

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

En vertu de l'article L. 2141-8 du Code du travail, les dispositions des articles L.2141-5 à L.2141-7 sont d'ordre public.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a6a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Si, en matière de procédure avec représentation obligatoire, en application des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret du 6 mai 2017, lorsque la déclaration

Source officielle
CA

Chambre 4-8

602255552fcf2640c5572ea2

Appel

5 février 2021

5 février 2021

34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef73384fc2fb864ebd1d12

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ses conclusions régulièrement remises au greffe le 6 août 2021 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fda667fc6d86caf75380e8b

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Sur le travail dissimulé L' article L 8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e739477fe04f5cc683a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté la SAS LA MÉRIDIONALE BOIS ET MATÉRIAUX et la SAS ALCA BOIS de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a783e48121050008662e91

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par conclusions déposées le 11 octobre 2023, Maître [S] [P], sur le fondement des articles 542 et 954 du code de procédure civile, et les articles 1240 et 1353 du code civil, entend voir la cour : - confirmer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00511

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

626cd2e4bd20aa057d9f37cc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu l'article L113-17 du code des assurances. Vu les articles 783 et 784 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019326

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Madame [B] [U] et Madame [H] [U] épouse [J] à payer à Sa Caisse d'Epargne Midi Pyrénées la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb736f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le fond': Premièrement il résulte de l'article L 1232-6 du code du travail qu'en dehors des cas où les statuts de la personne morale employeur précisent les règles de la délégation de pouvoir, il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 873 alinéa du code de procédure civile et 1353 du code civil

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78383

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cda05d6f7f678d49172

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

HABITAT ' HABITAT [Localité 2] à payer à Monsieur [K] [R] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner l'OFFICE PUBLIC HABITAT ' HABITAT D'[Localité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00677

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L.1132-1 du Code du travail et L.1133-2 du même Code, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive 2000/78.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034ba5099765ca5d7ca9baa

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

mois comme prévu par l'article L 3122'42 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63ca42c49066fd7c90fc25c7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par conclusions déposées et notifiées le premier décembre 2022, M. et Mme [E] demandent à la cour, au visa des articles 561 et 835 du code de procédure civile et des articles L131-1 et suivants du code

Source officielle