AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb31b9ba5dfc082af84b9d
29 mars 2019
29 mars 2019
908 du code de procédure civile, et a condamné cette société aux éventuels dépens de l'incident ainsi qu'à payer à [G] [B] la somme de 750 € par application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 37 sur 41
Pôle 6 - Chambre 2
6a1922f9cdc6046d47534b95
28 mai 2026
28 mai 2026
Juger que la CARPA du Val d'Oise a manqué à son obligation de préservation de la santé de Mme [A] en ne respectant pas les dispositions d'ordre public prévues à l'article L 4121.1 du Code du travail
Source officielle