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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
6162f6e2b807dfe813d29620
1 mars 2012
1 mars 2012
dans le cadre de l'article L 122-12 du code du travail' «'d'une part, lors du lancement de l'activité de la( filiale) et d'autre part, à l'occasion du transfert du portefeuille non vie d'AMF vers AMF
Source officielleChambre sociale-2ème sect
62c7cab3cb8dca058e3e7d27
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile en première instance, - 3 000,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, - de condamner la société SUPERMARCHES MATCH aux entiers frais
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdf4cbeee0f8318b9753f
26 juillet 2023
26 juillet 2023
MOTIF DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60327e43963afdb244d072f8
23 janvier 2018
23 janvier 2018
L'article L 1245-1 du code du travail stipule qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4 (...)
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b3
14 février 2008
14 février 2008
dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be77
20 mai 2008
20 mai 2008
rappel d'indemnité de licenciement, - 6.763,38 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article R. 241-51 du Code du Travail, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309
1 décembre 2010
1 décembre 2010
1134 du code civil et les articles du code du travail ; 6°/ que M.
Source officielleSociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea8b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
S'agissant du reclassement, l'article L1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cf0876004f131a6019
6 septembre 2022
6 septembre 2022
du code civil (sic), - condamner enfin la société Orpea aux entiers dépens tant de première instance que d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881d1
13 avril 2006
13 avril 2006
code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55359
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6033b7b10719a66b15bce2b6
14 avril 2017
14 avril 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l'article L1234-20 du code du travail (modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4), le solde de tout compte, établi par l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02388
7 décembre 2010
7 décembre 2010
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3121-9 du code du travail, qui a repris les dispositions du dernier alinéa de l'ancien article L 212-4 du code
Source officielle3e chambre sociale
697c5ff2cdc6046d47395913
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'article L162-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au moment du litige, dispose que 'Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76ce
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la faute grave et la nullité du licenciement : Conformément aux dispositions de l'article L1226-9 du code du travail applicable en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle ou d'un accident
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6032c844017d693df3844fc7
24 novembre 2017
24 novembre 2017
Par courrier adressé à la SAS HOLDIS du 29 juin 2014, [O] [T] a contesté l'applicabilité en l'espèce de l'article L 1224'1 du code du travail et donc du transfert de son contrat de travail à cette société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02675
20 décembre 2017
20 décembre 2017
L. 3171-4 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00985
19 juin 2019
19 juin 2019
H... ; cette dernière objecte le fait que l'intimé ne peut se prévaloir des dispositions protectrices à son égard en application de l'article L1226-6 du code du travail, la maladie professionnelle à l'origine
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fdcc8a1343b8cd62644
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 71