considéré comme étant conclu pour une durée indéterminée à partir du jour de l'entrée en service. » La loi française prévoit, quant à elle, à l'article L1221-25 du code du travail que 'Lorsqu'il est

L1235-3 du code du travail.

MOTIFS Sur la contestation du licenciement pour faute grave En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

Par ailleurs, aux termes de l'article L1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, qui se cumule

en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.

L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.

application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail.

L'article L1231-5 du même code dispose: 'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la

1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT à l'appel

Mme [M] [Y] sollicite que l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail soit écartée. Elle comptait douze ans d'ancienneté à la date du licenciement et avait 47 ans.

Pour un exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[S] [O] et la société MAZARS ont signé un 'protocole de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée en application de l'article L1237-11 du code du travail' dont la clause 5 est ainsi rédigé

L1232-3 du code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [Z] veuve [Y] aux entiers dépens.

[J], que dans ses écritures en la présente instance, l'employeur se réfère aux dispositions des articles L1114-3 et suivants du code des transports pour caractériser les agissements du salarié.

[C] [K] la somme de 5. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; -condamné in solidum M.

000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, o 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o les entiers dépens - ordonné la remise par l'employeur