, si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 7 / que, par une décision du 8 avril 1998, le Conseil d'Etat a émis l'avis que : "dans l'hypothèse

et Claude X..., des chefs d'escroquerie et complicité, après relaxe des prévenus, a débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation

LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 7 octobre 1996, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Comme la SA Boursorama, elle conteste l'existence du lien de causalité entre son éventuelle faute et le préjudice invoqué. La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 septembre 2024.

pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement

a eu accès à l'intégralité du dossier et qu'aucune disposition ne prescrit la mention des références des cotes dans les ordonnances de saisine du juge d'instruction lorsqu'il lui appartenait, comme l'y

L.212-1bis et L.212-3 du code du travail alors applicables et 1134 du code civil.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir

en qualité de témoin de l'opération au sens de l'article 706-86 du code de procédure pénale ; qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a privé sa décision des conditions essentielles de son

n'avait pas à y répondre ; D'où il suit que le moyen qui la reprend est également irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627, alinéa 2, du Code de

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

La requête, comme l'ordonnance rendue sur cette requête, doit donc énoncer les circonstances qui justifient que la mesure d'instruction réclamée sur le fondement de l'article 145 du cpc ne soit pas prise

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 434 et suivants du Code pénal, 2, 197

, 181, 184, 186, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 311-1, 311-8, 311-14 et 132-8 du Code pénal, du principe selon lequel la charge de la preuve incombe au ministère public, défaut

des conclusions de l'expertise ordonnée le 15 septembre 1998, constitue un acte d'instruction interruptif au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, en ce qu'elle s'analyse comme un acte

antérieures à l'opération immobilière litigieuse ; que celle-ci, dans son article 16, a notamment modifié les articles 257 et suivants du code général des impôts, en remplaçant les régimes de marchands