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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00059
14 janvier 2014
14 janvier 2014
1304 et 2262 ancien du code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Seine-Maritime au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202232_20260224
24 février 2026
24 février 2026
; l’article U11 du plan local d'urbanisme ; l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le maire était en situation de compétence liée pour dresser le procès-verbal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205261_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du même code, figurant au sein du titre Ier relatif aux activités privées de surveillance et de gardiennage : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451412.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Aux termes de l'article 15 du décret du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de cette loi : " Les agents recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202851_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303078_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201906_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. " 24.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 112-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les polices d'assurance () doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010796_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600644_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 251-4 et du dernier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204442_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905463_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de faute grave, doit vérifier s'ils ne sont
Source officielle5ème chambre
DTA_1905900_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à V de la quatrième partie du code du travail, en particulier les dispositions figurant aux articles L. 4121-1 et suivants de ce code, et des articles 2-1 et 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8863d497adffda4015
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale renvoie aux régimes spéciaux de sécurité sociale, aux termes de l'article R. 711-1 de ce code qui prévoit que restent soumis à une organisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11276
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Cet article est inséré dans le Livre Ier traitant des dispositions générales de la Quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail.
Source officiellePage 37 sur 200