) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

Enfin, Aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.

450 du code de procédure civile.

III/ Sur la responsabilité des époux [S] Aux termes des dispositions de l'article 1792 du code civil, 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

énoncés au chapitre III du même règlement ; or, la Croatie n'étant pas plus appropriée que la Grèce au regard des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

C soutient que l'arrêté attaqué : - est intervenu sans que lui soient communiquées les informations prévues par l'article 4 du règlement " Dublin III " ; - méconnait l'article 3 du règlement " Dublin

II.

Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses

D'une part, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

-10, III, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale limitent le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales

3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 de ce même règlement ; - il méconnaît les dispositions du paragraphe 4 l'article

3 et de l’article 17 du règlement UE n° 604/2013.

; - la décision attaquée méconnait l'article 17 du règlement " Dublin III " et les articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L.3212-4 ou du III de l’article L.3213-3.

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de