TA80 · Reconduite à la frontière — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. D B A représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; 
 - la décision de transfert a été prise sur une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel respectant les prescriptions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les graves défaillances de la Croatie dans la prise en charge des demandeurs d'asile justifient la mise en œuvre des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas présenté d'observations. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binand, magistrat désigné, 
 - et les observations de M. B A, assisté de Me Homehr, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que la Croatie présente une situation de défaillance systémique au sens et pour l'application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 faisant obstacle à son transfert vers ce pays et que cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques de renvoi vers son pays d'origine, où il est exposé à des traitements inhumains ou dégradants en raison de son orientation sexuelle. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 6 avril 1995, a présenté le 18 avril 2023 une demande d'asile auprès des services de la préfecture de l'Oise. La consultation du système d'information " Eurodac " a fait apparaitre, à cette occasion, qu'il avait déposé des demandes de protection internationale en Grèce le 9 juin 2022 et le 15 juin 2023, ainsi qu'en Croatie le 2 mars 2023, pays dont il a en outre franchi irrégulièrement la frontière le 2 mars 2023. Par cette requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile.  
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 15 février 2023, régulièrement publié, le même jour, au recueil des actes administratifs de la préfecture numéro 42, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C E, cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer, en particulier, la décision attaquée. Le moyen d'incompétence de Mme E pour signer la décision litigieuse manque donc en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si le requérant soutient qu'il a été privé de son droit à être complètement informé des conditions d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en vertu duquel son transfert a été ordonné, dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel en méconnaissance des prescriptions de l'article 5 de ce règlement, il ressort des pièces du dossier, produites en défense, que cet entretien s'est déroulé le 18 avril 2023 en langue lingala que l'intéressé a déclaré comprendre, comme cela ressort de son résumé,  signé sans émettre aucune réserve. Ainsi M. B A a été mis à même de porter utilement à la connaissance de l'administration l'ensemble des éléments tenant à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur la détermination de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé des garanties procédurales prévues à l'article 5 du règlement communautaire du 26 juin 2013. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. (). ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 5. D'une part, la Croatie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, sur la base d'éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés et au regard du standard de protection des droits fondamentaux garanti par le droit de l'Union, s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de protection internationale se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême. 
 6. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 7. Pour soutenir que l'examen de sa demande d'asile doit être pris en charge en France eu égard aux défaillances de caractère systémique du système d'asile croate et au droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d'un autre Etat, le requérant se prévaut d'articles de presse dont le plus récent est daté du 3 mai 2023, relayant les conclusions des rapports d'associations non gouvernementales faisant état notamment de situations de refoulements collectifs vers la Bosnie-Herzégovine sans avoir eu la possibilité de solliciter une demande de protection internationale. Toutefois, ni ces éléments d'ordre général tenant au système d'asile croate, qui ont trait à une situation de refoulement qu'il n'a pas subie, ni ses seules allégations, exprimées à l'audience, quant aux défaillances dans le traitement de sa demande de protection internationale par les autorités de ce pays, faute d'avoir pu bénéficier effectivement des services d'un traducteur, ce dont il n'est pas fait état, au demeurant, au résumé de l'entretien individuel, ne suffisent à renverser la présomption rappelée au point 5. Le requérant, qui se déclare célibataire avec un enfant à charge qui ne l'accompagne pas, n'apporte pas davantage d'éléments de nature à laisser supposer qu'en cas de retour en Croatie, il sera très vraisemblablement renvoyé dans son pays d'origine où il serait exposé, selon ses déclarations exprimées pour la première fois  à l'audience, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de son orientation sexuelle. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des   droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à D M. B A, au préfet du Nord et à Me Homehr. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 16 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. BINANDLa greffière, 
 signé 
 C. WANESSE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.