Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1792 du code civil. » 6.

D E C I D E : Article 1er : Les décisions attaquées sont annulées. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à M.

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

Le trust de droit américain Schwab Institutional Trust Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues

Le fonds d'investissement de droit irlandais Principal Global Opportunities Series Plc (PGOS) a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code

D’autre part, aux termes de l’article 53 A du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article

699 du code de procédure civile.

de l'article 158 bis.

20 bis ajouté par la loi du 26 février 1992 à l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "I.

de l'article 212 du code général des impôts, la société requérante est fondée à soutenir que le montant des charges financières nettes au sens du I de l'article 223 B bis du code général tel qu'initialement

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

l'article 150 U du code général des impôts.

, ordinaire ou extraordinaire, comme le conseil fédéral étant prévus et régis par les articles 10 à 11 ter des statuts adoptés par congrès extraordinaire du 19 novembre 2015, - la rédaction de l'article