En effet, le requérant n’a pas invoqué, pas même en substance, l’article 3 de la Convention.

Elle invoque les articles   3 et 6 de la Convention. 16.     En application du principe jura novit curia ( Radomilja et   autres c.

312 du code pénal. 5.

    La procédure de récusation d’un juge est régie comme suit par le code judiciaire   : Article 828 «   Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après   : 1 o s’il y a suspicion

    L’article 498 du code pénal (loi organique 10/1995, du 23 novembre 1995) se lit comme suit   : «   Seront punis de trois à cinq ans d’emprisonnement ceux qui, par la force, la violence

  19 de ceux-ci. 9.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Ces arguments ne démontrent pas d’emblée que les griefs invoqués par le requérant sont manifestement dénués de fondement au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

l'exige pourtant l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution, outre le fait que l'article L. 1142-15 du code de la santé publique écarte le principe de l'émission d'un titre de perception

France [GC], n o 25803/94, § 74, CEDH 1999-V   ; Mifsud c. France [GC] (déc.), n o   57220/00, 11 septembre 2002). 52.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

mai au 9   octobre 1996. 7.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Cette jurisprudence aurait par la suite été consacrée par la loi n o 2002-303 du 4 mars 2002 (code de la santé publique   ; article L. 1142-1 II).

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

Le 10 février 1997, une audience publique se tint devant le tribunal, à   l'issue de laquelle la procédure fut suspendue en vertu de l'article 110 du code de procédure civile.

    Comme le permettait l’article 278 du code de procédure pénale, la requérante introduisit auprès du tribunal de première instance d’Agnita un   recours contre le non-lieu.

Je considérerais cette allégation comme un mensonge d’un récidiviste".   » EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 41.