Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article   59   §   1 du règlement). 5.

Il invoque les articles 9 et 10, lu isolément ou combiné avec l’article 14, ainsi que les articles 17 et 18 de la Convention.

    L’article   55 du code de procédure pénale définit la victime – ou partie lésée – comme une personne qui a subi un dommage du fait d’une infraction pénale.

Il requit la condamnation des policiers pour mauvais traitements infligés en vue d'extorsion d'aveux, au sens de l'article 243 du code pénal.

Il allègue la violation des articles 2, 3, 5, 5 § 4, 6 et 13 de la Convention. 29.

prévu par l’article 5 § 5. 4.

700 du Code de Procédure Civile.

    Sur la violation alléguée de l’article 5 § 1 de la Convention 35.

91   § 4 du code pénal militaire combiné avec l'article 50 du code pénal (recours à la force exercé en outrepassant les limites établies par la loi).

  » Selon l’article 1409 du code de procédure civile   : «   (...) 4.

    Les dispositions pertinentes du Code pénal se lisent ainsi   : Article 14 - Actes licites et culpabilité/Actes autorisés par la loi «   Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou

1591 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation Par l'arrêt nº 1463 du 5 février 1993, la Cour de cassation affirma que l'article 1591 du code civil n'exclut pas, pour les parties concernées

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Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26 § 1 du règlement. 5.

Ainsi, l’article   705 (ancien article 633) du nouveau code civil (tel que modifié par la loi n o 4248 du 14 mai 1997) prévoit que «   l’acquisition de la propriété foncière se fait par l’inscription

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Il s’exprima notamment comme suit   : «   (...) cette demande doit être rejetée car l’article 75 du code pénal présuppose que l’exécution de la mesure de sécurité n’a pas commencé, condition