L'acte réprimé par l'article 169 du code pénal figure parmi eux.

A cet égard, selon les juridictions internes, c'est l'article 35 de la loi sur l'expropriation qui devait s'appliquer au cas d'espèce et non le code civil.

Par la décision du tribunal de district (okresní soud) de Vsetín en date du 15 octobre 1997, il fut placé en détention provisoire en vertu de l'article 67-1 a), b) et c) du code de procédure pénale.

Dès lors, la Cour considère que l’article 6 § 1 de la Convention se trouve applicable à la procédure en question dans son volet civil. 20.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code

    Le code pénal érige en infraction le fait de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (à l’époque des faits, il s’agissait des articles   243 et 245). 20.

Le droit interne pertinent 20.     Les dispositions pertinentes en l’espèce de la Constitution espagnole sont ainsi libellées   : Article 20 – Liberté d’expression «   1.

    L’article 572 du code de procédure pénale (le CPP) se lit comme suit   : «   1.

Belgique (n os   2527/02, décision du 20   octobre   2005) que cette possibilité avait acquis un degré de certitude suffisant aux fins de l'article 35 § 1.

Nikolay Nikolov et le requérant fut désigné comme administrateur des biens de son fils. 20.

    Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

Les auteurs du crime demeurent à ce jour inconnus. Le requérant alléguait, à cet égard, une violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention. 4.

Le droit de demander cette autorisation à un tribunal ou à une autorité administrative doit être considéré comme une forme d’examen au sens du présent article. 20.

, l’article 6 de la Convention n’étant que formellement invoqué.

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l’article   121-7 du code pénal sera applicable.

contraire à l’article 20 de la Constitution (droit d’accès aux tribunaux).

L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article   6   §   3 du code de procédure pénale.

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.