L’article 296 § 1 du même code se lisait comme suit   : «   Quiconque (....) ayant connaissance de la commission d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement et de son

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Griefs concernant l’article 6 de la Convention pris seul et combiné avec l’article 14 de la convention 19.

En effet, selon les principes de la disposition de l’instance et de l’initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 13 ci-dessus), le progrès

Il reprenait ensuite le dispositif de l’arrêt et notamment la qualification juridique des chefs d’accusation dont le requérant avait été jugé coupable, avec mention des articles pertinents du code pénal

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.

    L’article 32 de la loi n o 3346/2005 se lit comme suit   : «   1.

    Les articles 235, 1033, 1194 et 1198 du code civil se lisent respectivement comme suit   : Article 235 Acte juridique du représentant avec lui-même «   Le représentant ne peut pas

    Le requérant invoque l’article 7 et l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. EN FAIT 3.     Le requérant est né en 1956 et réside à Liège. Il exerce la profession d’avocat.

L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article   6   §   3 du code de procédure pénale.

Il requit la condamnation du requérant en vertu des articles 58 et 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire, et de l’article 153 §§ 1 et 4 du code pénal. 16.

  » 19.

847 § 1 du code civil ( Bundesgesetzbuch -BGB) combiné avec les articles 823 § 2 et 11 § 3 de la loi de la Bavière sur la presse et l’article 185 du code pénal.

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

Par conséquent, l’ordonnance du 20 juin 2000 acquit force de jugement, aux termes de l’article 186 quater du code de procédure civile. 22.

Italie [GC], précité) et que le grief doit être rejeté conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. III.

    L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.