» - comment se comporter vis-à-vis du système d’information de l’entreprise   ; - de l’article 441-1 du code pénal.

atteinte à l’honneur ou la réputation de toute personne, même si l’imputabilité prévue à l’article 914 du code civil, ou l’intention prévue à l’article   919 du code civil, ou la connaissance et l

En outre, chaque année, en vertu de l’article 136 bis du code d’instruction criminelle, le parquet de Namur a établi à l’intention du procureur général un rapport global.

S’agissant du premier point, tout comme le premier tribunal, nous constatons que les articles ont indiqué comme étant des sources les déclarations faites au cours des poursuites pénales par I.B., dit «

Ils furent tous accusés de vol aggravé, sous l’angle de l’article 199, alinéa 2, point 3 du code pénal, et de détention illégale d’une arme à feu, sous l’angle de l’article 339, alinéa 1 du code pénal.

Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du code pénal,

En vertu de l’article 130 § 1 du code civil, les installations inachevées sont des biens immobiliers.

En effet, selon les principes de la disposition de l’instance et de l’initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 15 ci-dessus), le progrès

    L’article 143 § 2 du code de procédure pénale prévoit que si l’accusé est en garde à vue, il a le droit de se faire assister par un avocat et les enquêteurs doivent lui notifier qu’il a le

    SUR LE GRIEF TIRÉ DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 35.

Le requérant invoque l’article 7 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

    Le droit interne pertinent Code de procédure civile (loi n o 99/1963, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013) Les articles 193a-193e fixaient un cadre législatif propre à la procédure

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 265 «   1.

Saiz Arnaiz comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

    Article 5 § 3 30.

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Roumanie [GC], n o 28342/95, § 62, CEDH 1999 ‑ VII). Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. III.