L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les policiers concernés furent renvoyés en jugement sur le fondement de l’article 309 du code pénal (CP) (lésions corporelles graves). 17.

L. 3253-17 du code du travail, - dire que son obligation de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

n'établit pas, ainsi que cela lui incombe, que le sinistre ne présentait pas un caractère aléatoire au sens des dispositions précitées l'article 1964 du code civil. 10.

de l’article 367 du code des douanes.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

1343-2 du code civil, Débouter la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 26 du même règlement : " 1.

paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Il n'est pas contesté que ces installations sont soumises aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.

À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières

En second lieu, la société VIParis Holding invoque l'exception posée au a sexies-0 bis) du I de l'article 219 du code général des impôts qui prévoit que, pour l'appréciation de la prépondérance immobilière