Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 976 résultats pour « Article D1803-40 Code des transports »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 976 résultats pour « Article D1803-40 Code des transports »
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Article L5571-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05
Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République
Article L5571-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05
Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République
Article L5571-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05
Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République
Article R411-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 58
Dans les véhicules de transport en commun d'enfants, les enfants sont transportés assis.
Article Annexe à l'article D4451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40
Cette mise à disposition a pour but le transport des marchandises qui lui sont confiées par le donneur d'ordre. Le présent contrat est établi conformément aux dispositions des articles L. 1432-12, L. 4451-1 et L. 4451-2 du code des transports.
Article R342-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
Le déroulement du scrutin s'effectue, pour chaque collège, conformément aux dispositions des cinquième à huitième alinéas de l'article 30, de l'article 36, à l'exception de son II, des articles 37 à 40, de l'article 41, à l'exception de son III, et des
Article 3
Sous réserve des dispositions prévues par les articles L. 2111-1-1, L. 2111-3, L. 2111-9-1-A, L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports et par l'article 20-3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la société SNCF Réseau est
Article 2
L'indemnité pour frais de déplacement, constitutive de la prime de mobilité des jeunes, objet des articles L. 322-7 à L. 322-10 du code du travail, est égale au prix du transport ferroviaire de l'ancien au nouveau domicile sur la base du tarif de 2ème
Article L332-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20
-Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 5° Les infractions prévues et réprimées par le livre
Article 28
- Code des transports Art. L1802-2, Art. L1821-1, Art. L4621-1, Art. L5548-4, Art. L5725-1, Art. L5725-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1821-8, Art. L1821-8-1, Art. L3521-2, Art. L3521-3, Art.
Article 10
En application de l'article R. 571-43 du code de l'environnement et des articles L. 147-5 et L. 145-6 du code de l'urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire en Guadeloupe, en Martinique, en
Article 22
- Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1 - Code des transports Art. L5553-11, Art. L5785-1, Art. L5785-5-2 - Code général des impôts, CGI.
Article Annexe II
Adjoint au sous-directeur de la supervision et de la production (SDSP). 40 Adjoint au sous-directeur des applications (SDA). 40 75 Direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Article R4251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63
Les objectifs en matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises.
Article L2121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68
du livre II de la première partie du présent code.
Article R161-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 67
d'assurance maladie ; 3° L'amélioration des conditions d'exercice du contrôle, notamment médical, des actes et des prestations ; 4° Le développement des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires mises en œuvre en application des articles
Article L1112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09
-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, un schéma directeur d'accessibilité des services fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de
Article R3114-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 32
5° de l'article L. 2111-9 du code des transports dans les conditions prévues par l'article R. 3114-7.
Article R3120-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 93
Le ministre chargé des transports est l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 3120-6 du code des transports.
Article L2251-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07
des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2, lorsque l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 du code pénal ou au premier alinéa du I de l'article L. 2241-1 ou au chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la
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