Et l'article L 1235-1 du même code qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

700 du nouveau code de procédure civile et cette dernière à payer à la SARL A3 ARCHITECTES URBANISTES DESIGNERS la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Aux termes de l’article 26 du cahier des charges relatif à la concession en cause : « Les amodiations délivrées suivant les règles précisées à l’article 2 du présent (…) seront accordées par le concessionnaire

des demandes formulées par ce cahier des charges et qu'en particulier les documents demandés dans le corps du cahier des charges devaient obligatoirement être produits.

A ce titre, vous aviez en charge la rédaction du cahier des charges, en collaboration avec vos clients internes et principalement Madame C..., directeur program services, Vous avez participé à une première

648 du nouveau Code de procédure civile dispose spécifiquement, relativement à un acte d'huissier "signifié", qu'il doit porter, "à peine de nullité", "les nom et domicile du destinataire", s'il s'agit

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1384 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

de Mme A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 26 du cahier des charges relatif à la concession en cause : « Les amodiations délivrées suivant les règles précisées à l’article 2 du présent (…) seront accordées par le concessionnaire

Aux termes de l’article 26 du cahier des charges relatif à la concession en cause : « Les amodiations délivrées suivant les règles précisées à l’article 2 du présent (…) seront accordées par le concessionnaire

Aux termes de l’article 26 du cahier des charges relatif à la concession en cause : « Les amodiations délivrées suivant les règles précisées à l’article 2 du présent (…) seront accordées par le concessionnaire

du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aubert Guiet une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

", pour l'installation d'un dispositif de détection automatique des incendies stipulait, à son article 6, que les paiements seraient effectués selon l'état d'avancement des travaux et, à son article 7,

titre exécutoire attaqué et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Stop amiante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'en déduit qu'alors que le cahier des charges indiquait sans ambiguïté que les deux salariées avaient fait l'objet de licenciements économiques le 15 juillet 2020, les dispositions de l'article L.

de M. et Mme B..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la nécessité de réaliser les travaux de restauration de la façade très dégradée en conformité avec les stipulations de ce cahier des charges qui a été approuvé par le Ministère de la culture en décembre