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1792 et suivants du Code Civil n'est pas applicable à l'espèce et elle n'est d'ailleurs pas invoquée par Madame X...; Attendu qu'en revanche, elle peut agir sur le fondement des articles 1382 et suivants

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parcelle en zone B2 du PPRIF est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé, le permis de

F..., co-titulaire du bail, M.

L. 411-64, L. 411-35 et L.323-14 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QU'il incombe au bailleur qui invoque un manquement du preneur à ses obligations pour s'opposer à la cession du bail

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Skyworth aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens à recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Louis Pion à payer à [LJ] [YC] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

1128, 1130 et 1132 du code civil ; Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2302 et 2303 du code civil ; Vu l'article 2309 du code civil ; Vu l'article

L'article L. 8231-1 du code du travail prévoit que : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié

564 et 910-4 du code de procédure civile est infondé car * la demande n'est pas nouvelle, mais est subsidiaire à la demande initiale, * s'agissant de l'article 910-4 du code de procédure civile, le

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[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

En particulier, alors qu'il ressort de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans