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L. 132-5 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 5 de l'annexe au décret n° 2013-293 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10909

Cassation

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Pôle 2 - Chambre 5

6033ea5c619fed9b4b6ea428

Appel

28 février 2017

700 du code de procédure civile.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2113785_20230426

Administratif

26 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au

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Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c4a4ff9ec259c09802

Appel

3 octobre 2024

SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 4 et 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

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Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a4

Appel

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dad2

Appel

15 novembre 2010

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda9d3682d23d2d9203f083

Appel

12 juin 2019

Aux termes de l'article 446-2 du même code, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

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Chambre sociale

64a7afe73bcaf505db69659f

Appel

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

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Pôle 2 - Chambre 1

6162558abfc8340a0e74b84c

Appel

12 février 2014

1147 du Code civil et subsidiairement des articles 1991 et 1992 du Code civil', - condamner à titre principal les époux [U] et à titre subsidiaire 'solidairement' Maître [L] [E] à verser aux sociétés

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Chambre commerciale

64476e983da6ded0f83d1997

Appel

24 avril 2023

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire auquel

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Chambre Sociale

6538b4367ffc2c8318ee0200

Appel

24 octobre 2023

En cours de procédure prud'homale, Madame [G] [S] a fait appeler en la cause la SA OBERTHUR TECHNOLOGIES, qu'elle considérait comme son co-employeur, pour voir condamner in solidum les sociétés OBERTHUR

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Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928cd

Appel

21 octobre 2015

A... à 8 000 euros de dommages et intérêts outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300701_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 2192-14 de ce code : " La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01244

Cassation

26 avril 2017

121-7 du code pénal, 211, 214 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi par refus d'application ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du code pénal

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01568

Cassation

14 novembre 2019

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code ; 2°/ que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les sociétés de participation financière, dont l'unique objet est

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comm

613723b6cd5801467740d3c6

Cassation

9 janvier 2001

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01456

Cassation

22 septembre 2016

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01726

Cassation

5 octobre 2016

H... : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7322-1 du même code ; Attendu que pour débouter M.