1), cette société a désigné le cabinet D... comme mandataire (pièces 6-1 et 6-2), cette société dépose ses déclarations de résultat et ses déclarations de TVA au...-75008 Paris, adresse du siège social

A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le délai de réponse de 21 jours imparti au salarié pour accepter une proposition de convention de conversion est le délai dans lequel il doit informer

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-6, alors applicable, de ce code, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 811-2: " La vérification de tout acte d'état

43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'hirondel, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

A demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet des Landes a mis

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Pour justifier cette absence de règlement, la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] invoque l’article 1217 du code civil prévoyant un refus d’exécution ou une suspension de l’exécution de l’obligation

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 17 du règlement précité, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24 et 433-5 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, - condamner la société [Localité 1] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Castera, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure