Ils ont alors conclu que l'origine de l'incendie était inconnue et formé l'hypothèse d'un vagabond qui se serait abrité et aurait mis le feu involontairement.

1382 du Code civil ; 3 / qu'au surplus, en ne s'en expliquant pas, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que tout en constatant que l'expert a retenu un coût des travaux

[Z] [B] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [Z] [B] aux entiers dépens.

de prévoir à quel rythme elle devait travailler, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail. » 16.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

1741 et 1743 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code deprocédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté

, et qui était donc tenue de procéder à un tel examen, a violé, par fausse application, l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7, § 1, de la directive 93

[O] [I] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Mme [U] [K] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

en ce que les époux [P] n'ont commis aucune faute dans la réalisation de l'incendie, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil

Le demandeur aux pourvois n° W 19-23.233, X 19-26.155 et Y 19-26.156 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.