MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nationalité : Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause

Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Il résulte de l'article L. 313-1 du code précité que, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais,

Les consorts [Y], qui succombent en appel, doivent être condamnés aux entiers dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).

[O] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil

805 du code de procédure civile).

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

du 27 décembre 1985 (article R 651-2 ancien du code de commerce).

Elle pouvait, dès lors, bénéficier d'un préavis de deux mois sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais codifié à l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « En cas de faute

Le CH fait valoir que les faits de harcèlement moral sont prescrits et conteste les moyens invoqués.

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur Jean Noël X... à payer à Madame Y... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance

[V] [D] [X] à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - De condamner M.

- et l'article L 527-1 du code de commerce par refus d'application.