AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102351_20250206
6 février 2025
6 février 2025
II-12-2-a du code du sport.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201909_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
261 du code général des impôts, du II de l'article 262 ter et du 7° du II de l'article 291 du même code ; - en tout état de cause, il n'est pas le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Source officielleChambre Sociale
68df5a2f21a269c1272039c4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5913502b828318c4e39d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [Z] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00175
11 janvier 2012
11 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même code alors applicable au litige
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Si cette méthode est prévue par le plan comptable général et est autorisée par l'article 15 bis de l'annexe II du code général des impôts, c'est à la condition qu'elle s'appuie sur la justification de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310479
24 novembre 2016
24 novembre 2016
situées dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain à bâtir, d'ailleurs non revendiquée
Source officielle1ère chambre
DTA_2101699_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107004_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle3ème chambre
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 205 de l’annexe II du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle18° chambre 1ère section
6696ba379a603a692911442a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
XIII du contrat de bail du 10 juillet 1991 est entaché de nullité, compte tenu de son imprécision et ce, en vertu des dispositions de l’article 1162 ancien du code civil, comme de la jurisprudence de
Source officielle7ème chambre
DTA_2002943_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012002_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes du E du II de cet article 60, dans sa version en vigueur : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10582
20 octobre 2021
20 octobre 2021
de départ du délai de prescription de 10 ans de l'article L. 110-4 du Code de commerce applicable à cette époque. 58.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10323
21 mars 2018
21 mars 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officielleChambre 01
65b949b25a029d9e20daedbe
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00289
18 février 2015
18 février 2015
12 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 16 du même Code.
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