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8 191 résultats pour « Article Annexe 6 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301203

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

Page 37 sur 410

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TA

1ère Chambre

DTA_2400323_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au litige : " a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203687_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200019_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative : " () Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger () ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401758_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mme A... au titre de ces années s’élevaient respectivement à 6 358 euros et 6 531 euros sont sans influence, dès lors que l’article 1391 du code général des impôts réserve l’exonération qu’il prévoit aux

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02165_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais repris à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, applicable à la situation de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101934_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629866

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

, au cours de la vérification à laquelle il a été procédé de sa comptabilité, de présenter, pour l'année 1974, le détail journalier de ses recettes professionnelles prévu à l'article 101 bis du code général

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000689_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

1731 bis du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10442

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

1 à 12 des nouveaux statuts et les articles 12 bis à 24 des anciens statuts ; que cependant, même si les articles 12 bis à 24 des nouveaux statuts ont été appliqués par la fédération, les décisions prises

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218106_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201751

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204930_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Elle soutient que : - les locaux litigieux sont éligibles à l'exonération prévue au 2° bis A du V de l'article 231 ter du code général des impôts dès lors qu'ils sont spécialement aménagés pour une activité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002287106

Admin. suprême

18 septembre 2006

18 septembre 2006

87 bis, 87 bis 3 et 87 bis 5 du code pénal algérien.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe991d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R. 3243-4 du code du travail, pour les années 2019 et 2020, mentionnant la nature et le montant de la rémunération liée à son activité de représentation du personnel et qui auraient dû être annexées aux

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2501411_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Toutefois, ce motif n’est pas au nombre de ceux qui peuvent être invoqués à l’encontre d’une autorisation de défrichement, en application de l’article L. 341-5 du code forestier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00426_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du code général des impôts. 6. 

Source officielle