MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'attestation de Mme [K] [C] Vu l'article 202 du code de procédure civile; En droit positif, il est constant que les dispositions de cet article ne sont pas prescrites

à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

Considérant ce qui suit : 1. En l'absence de souscription de sa déclaration de revenus de l'année 2013 malgré deux mises en demeure, M.

Z... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa

[L] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens.

qu'aucune faute n'était établie à la charge de Mme Y... et que sa responsabilité ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

, a violé ensemble le principe du contradictoire et les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'UDAF a été désignée comme curateur de

L'article 4.1 du contrat collectif d'adhésion facultative qui prévoit, chaque année à la " date d'échéance ", une faculté de résiliation du contrat pour le souscripteur comme pour la mutuelle ne fait que

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances

121-3 du Code pénal ; " 5- alors que contrairement à ce qu'a estimé l'arrêt par des motifs impliquant une méconnaissance certaine des notions visées par l'article 121-3, alinéa 2 du Code pénal, ne

R. 4512-2 du code du travail ; qu'en outre, M.