France (déc.), n o   23473/11, 11   septembre 2012). 37.

, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de

[S] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la Sas Lavida de sa demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

Aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur, désormais codifiées à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée

de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Berger.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

-5 du code du travail, Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions

- 5 du code du travail, Dire que l' AGS ne devra procéder à l' avance des créances visées aux articles L 143- 11- 1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions

-5 du code du travail Dire que l'UNEDIC délégation AGS- CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail (Soc., 3 juillet 2013, pourvoi n°12-19.268).

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

Dès lors, la condition relative à l’anormalité des conséquences de l’acte de soin prévue à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique précité doit être regardée comme remplie.