Selon l'article 1415 du même code, cette taxe est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

CHAUVIN, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° R 15-11.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

départemental de défense extérieur contre l'incendie de Martinique ; - il méconnait l'article U-15 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet de construction est situé au bout d'une

attribué au salarié quand la comparaison des coefficients devait être effectuée année par année et par rapport aux salariés du panel afin de situer l'intéressé dans le groupe, la cour d'appel a violé l'article

L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en décidant, après avoir constaté que Mme I... avait reconnu

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

est fondé, - débouter Madame [I] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, - condamner Mme [I] au versement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

CHAUVIN, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° U 17-16.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article 5 et des articles 15 à 20; que M.

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article 150 UA du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

de l'article 302 septies A du code général des impôts () / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : / () 4° En cas de graves irrégularités