et de Montreuil (CCIBM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Opale ferries

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 mars 2013), que la société

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction de proximité n'ayant pas statué dans le dispositif de son

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aucune des dites actions n'a été consignée dans la main courante, alors que comme vous le savez, l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif à votre activité professionnelle dispose que la main

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

Selon l'article 3-24 dudit décret, relatif au mois de mars 2021 : " I.

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

Daniel E..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

313-1, 313-7, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

Ainsi, la circonstance invoquée par le pétitionnaire que la poursuite des travaux aurait été empêchée par l'arrêté interruptif de travaux pris par la commune le 11 mai 2015, levé seulement le 24 janvier