SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [D] [P], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (ALGERIE) et Monsieur [R] [N], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (ALGERIE) lesquels

retenu comme base de calcul de cette indemnité le temps de présence effectif au cours de l'année 2010 ; qu'or le salarié qui a subi un long arrêt maladie durant cette période, n'a été présent dans l'entreprise

par les dispositions citées au point 1 est soumise au principe énoncé à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, a jugé que cette procédure doit tenir compte de la

francs avant l'audience en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

1381 du code général des impôts ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du code général des impôts, des paragraphes nos 160 et 170 de la doctrine administrative référencée

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

75 et du 4 de l'article 79 de l'annexe 2 au code général des impôts et les revenus que la société SEESO lui a versés demeurent des dividendes ; - les dividendes qu'elle reçoit de la société SEESO devaient

Ensuite, selon l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts applicable au litige - devenu l'article 350 F de l'annexe III au même code - la notification de l'option prévue à l'article 239 du

A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen

LA REQUETE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25

droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 6321-1 du code du travail.

; qu'elle dispose en conséquence des recours prévus par les articles 2305 et 2306 du code civil.

en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer de prononcer la réduction sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L.

L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article 31, 3°, b) de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (). " 4.

n’a pas acquis la qualité de résident permanent dans les conditions prévues à l’article L. 234-1 du même code et, d’autre part, son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou

Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements