1134 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas

L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 450 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M.

à la charge de la société Vemaje la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15 et 135 du du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 783 du Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. 2.

Michel Louis B... du chef de DENONCIATION CALOMNIEUSE, le04/10/1998, à VALLEIRY, infraction prévue par l'article 226-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-10 AL.1, 226-31 du Code pénal

En outre, en vertu des dispositions de l'article R. 145-3 du même code, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa

échec aux dispositions des articles 15 II et 156 II-1° bis du code général des impôts, en permettant à la requérante de déduire de ses revenus globaux d'une part, sans limitation, les intérêts des emprunts

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de l'Eure tendant à voir prolonger pour une durée

000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la décision de résiliation est entachée : d’un vice de forme en raison de l’incompétence de son signataire

L'administration demande au tribunal de substituer les dispositions de l'article 109-1 2° du code général des impôts à celles de l'article 158-3.1 du même code et de considérer les sommes en cause comme

Z... sous astreinte, - obtenir paiement de la somme de 150000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Le 14 décembre 2011 M.

39 du code général des impôts auquel renvoie l'article 93 du même code, seuls peuvent être regardés comme "réellement effectués" au titre d'une année par un contribuable exerçant une profession non commerciale

99 du même code.

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 4.