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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200500
26 mars 2015
26 mars 2015
L.121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors d'autre part que le dommage indemnisable au sens de l'article L. 121-1 du Code des assurances, aux termes duquel l'indemnité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210666
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail et 452-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, d'autre part, les exposants invoquaient (v. leurs conclusions en réplique, p. 19, al. 1 et 5) l&apos
Source officielle1ère chambre
DTA_2102070_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03012_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02774_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2106247_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre section B
688312e09a4bcd46bcddb14c
24 juillet 2025
24 juillet 2025
815 et suivants du code civil et plus particulièrement de l' article 815-5 ; que l'urgence n'est pas une condition posée par cet article ; que'M.
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e7d8
8 janvier 2002
8 janvier 2002
1315 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir estimé que la preuve était rapportée du grief
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507587_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
la réouverture de son établissement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ris-Orangis une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207983_20230824
24 août 2023
24 août 2023
B doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielleChambre 3
DTA_2301388_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203
3 février 2023
3 février 2023
A en qualité de mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en application du III de l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9e0
23 septembre 2009
23 septembre 2009
700 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum Monsieur X... et le GAN à payer à La Poste la somme de 875, 95 euros, ainsi que 1. 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officiellecomm
613722e5cd58014677402dfe
27 mai 1997
27 mai 1997
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00263
27 mars 2019
27 mars 2019
L. 621-15 du code monétaire et financier peuvent être pris en compte pour fixer le montant de la sanction pécuniaire encourue en cas de manquement d'initié ; qu'ainsi, en retenant comme élément d'appréciation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité : 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleChambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4bc
17 janvier 2023
17 janvier 2023
. : 43587890781100, 42618441011100), domiciliée chez NEUILLY CONTENTIEUX - [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de
Source officiellePage 37 sur 348