Article 2 : Mme D versera à la commune de Bagnolet la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

logements de type R+ 3+A, d'une surface de plancher de 4 846m2 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Viroflay la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

au poste de directeur du SDIS de la Réunion ; Article 4 : Les conclusions présentées par M.

pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental

Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Vaison-Ventoux présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 4.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article

876 Francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 339 504 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, 392 408,80 Francs

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article