du b du 1° de l'article 296 du code général des impôts. 21.

Philippe X... un délai de grâce de six mois en reportant le paiement des sommes dues au 13 avril 2010 ; Dit qu'en application des dispositions de l'article 1244-2 du code civil, la procédure de saisie

invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er, et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 de ce code ; Mais attendu que, sans méconnaître les

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile.

Une somme de 2000 euros était réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, les services de police ont procédé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, au contrôle de l'identité de M.

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel constat n'a pas à être préalable au contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du code de procédure

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.() ".

sans cause réelle ni sérieuse ; * 13'102 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, confirmer

MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé

) ; - il méconnait l'article 7 du même règlement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du même code.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de

Article 2 : M. X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1975 à raison de l'intégralité de la cotisation supplémentaire à laquelle il avait été assujetti.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.