AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb4765cdc6046d475d8c38
23 avril 2026
23 avril 2026
nécessaire selon l'article 1231-6 du code civil.
Source officiellePage 37 sur 253
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e8
6 décembre 2007
6 décembre 2007
ainsi qu' à l' allocation d' une somme de 1. 500 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile VU LES PIÈCES DE LA PROCÉDURE SUR LES CRÉANCES DE M.
Source officielle