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5 044 résultats pour « Article 74-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

nécessaire selon l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle

Page 37 sur 253

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e8

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

ainsi qu' à l' allocation d' une somme de 1. 500 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile VU LES PIÈCES DE LA PROCÉDURE SUR LES CRÉANCES DE M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d284f2280d59f31afa

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209140_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Moutoussamy renonce au bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb428b54059eaa7f072

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[D] a été convoqué devant la juridiction ukrainienne en conformité avec l'article 74, alinéa 9, du code de procédure civile ukrainien, qui prévoit que le défendeur dont la résidence est inconnue est convoqué

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312215_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201558_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 du code de justice administrative et, au besoin, sur le fondement de l'article R. 531-1 du même code, une mesure d'expertise pour constater, avant

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b5bcdc6046d47a16351

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article R 1461-1 du code du travail prévoit que : Le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787978

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

L. 4211-1 du code de la santé publique ; 3.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ad6b85edc07d3453c4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère chargée d'instruire

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c87b

Cassation

17 octobre 1988

17 octobre 1988

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 40 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

679334bd54e6f046d26ca3ce

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1315 du code civil, il appartient au salarié qui l'invoque de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6879d5f02db7cac9e5eb490c

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

au titre de la rupture, la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f176

Appel

22 février 2012

22 février 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100439

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

1323, alinéa 2, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, alinéa 1er, et 288 du code de procédure civile et d'inversion de la charge de la preuve, les deuxième et troisième branches du moyen ne

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632917

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-I-1° du code général des impôts : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e486

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

* * * MOTIFS : Selon l'ancien article 262-1 ancien du code civil, applicable au présent litige, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741205b

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

455 du nouveau Code de procédure civile ; secondement dénaturé les écritures des intimés en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622032

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dcbfe1a38d696f20fe2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre

Source officielle