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4 156 résultats pour « Article 71-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503113_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Page 37 sur 208

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100455

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fda3dc7ea0f65844f32d0a6

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

[C] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bebb

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

Ceci posé si aux termes des dispositions des articles 1792 et suivant du Code civil qui fondent la demande de Monsieur X...tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93de0

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Selon l'article R133-8 du Code de la sécurité sociale applicable au litige, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101126

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

figure pas au nombre des irrégularités de fond énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l'article 114, dernier alinéa, du même code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d17cdc6046d47e0336d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01726_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

15 du code général des impôts : « II.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ff2e747e08341cb4977510

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

; Qu’aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y

Source officielle
CA

Chambre sociale

66d2b1c66d534fde6cba9830

Appel

22 août 2024

22 août 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:455680.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100560_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
CA

5ème Chambre

6363686d37e31b7f74444a90

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

moins une année entière, - dit n'y avoir lieu à application de l'article L141-6 du code de la consommation

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

679aae0be9a46d1f5a76bf2d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SUR L’OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE : L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’ « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd996f4c19ba788c6c85076

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Par conclusions d'appel transmises par RPVA le 1er août 2019, la compagnie GENERALI demande à la cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

67f8af58b5ff6e72c961253a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c425a52a8057d9918e0

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00509

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadfbd3db21cbdd8c5d8

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Y... et le Lloyd's devant le tribunal d'instance du même lieu, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, afin de voir indemniser leur préjudice s'établissant respectivement à 20 159, 95 et 1 479

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362d81d7564000872df16

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

000 euros annuelle ; - condamner l'intimé à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, le tout tiré en frais privilégié de procédure

Source officielle